Association Flainoise

2017-09-14 - « Audit » de l’Association Flainoise sur les remontées de taxes au Syndicat Intercommunal de Flaine.

vendredi 15 septembre 2017 par Regis_Lardennois

 I - Introduction

Depuis plusieurs années, l’Association proteste contre le faible niveau du financement du Syndicat Intercommunal de Flaine (SIF) par les communes d’Arâches et Magland.

La réponse des communes est selon les moments :
- on finance tous les projets du SIF ! (c’est encore heureux sachant que ce sont les élus des communes qui choisissent les projets à présenter, mais ce n’est pas toujours vrai, cf. le parking couvert, et la voirie de Flaine Forêt !),
- on retourne 100% des taxes générés par Flaine !

Ni satisfaits ni convaincus par ces réponses, nous avons voulu réaliser un audit comptable avec le cabinet Finance-Consult spécialisé en comptabilité administrative.
Nous avons pris en charge l’obtention, auprès des différentes autorités, des documents demandés par Finance-Consult.

Cet audit a pris plus de 1 an, en raison de la difficulté à obtenir le minimum de documents comptables nécessaires, soit directement, soit via la Communauté de Communes ou les impôts.
Ce projet avait aussi une faible priorité pour le cabinet d’experts comptables.

La première phase de cet audit est terminée, je vais résumer la démarche, les résultats, et présenter nos conclusions.
Le rapport de l’expert comptable est en fin d’article (lien de téléchargement).

 II - Base de l’Audit : chapitre 6 des statuts du SIF..

Le Comité Syndical vote son budget qui est alimenté, conformément aux dispositions des articles L 5212.18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales par les contributions des communes, les produits des services et taxes perçues par le syndicat, les emprunts et les subventions.
Conformément à l’article L 5212.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les contributions des communes sont obligatoires dans la limite des besoins du syndicat votés par le comité syndical.
Au regard de ces dispositions les communes s’engagent à verser au syndicat intercommunal de Flaine par douzième, les contributions suivantes :

Article 6-1 : versements des recettes et redevances par les communes membres du syndicat
- La Dotation forfaitaire selon la population DGF* de Flaine issue du dernier recensement hors compensation part salaire taxe professionnelle.
- La compensation part salaire taxe professionnelle générée sur le territoire de compétence du SIF.
- La taxe Loi Montagne sur le secteur de Flaine ( année n-1 )
- Les redevances de concession des remontées mécaniques générées sur le territoire de Flaine ( année n-1) : celles des communes de Magland et d’Arâches-La Frasse et celle du département dés qu’il l’aura consenti.
- La taxe sur l’électricité (définie par EDF).
- La taxe sur les pylônes.
- La taxe locale équipement générée sur le périmètre du SIF.
- La participation au raccordement à l’égout générée sur le périmètre du SIF.

Article 6-2 : contributions des communes
La somme des recettes susvisées à l’article 6-1, sera déduite du montant des besoins du syndicat définis conformément à l’article L 5212.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le solde restant, sera versé par une contribution des deux communes selon le pourcentage suivant pour l’année n-1 à compter de l’arrêté préfectoral approuvant ces statuts :
- 86% pour la commune d’Arâches-La Frasse
- 14% pour la commune de Magland
Ces pourcentages seront réactualisés par rapport à l’évolution du montant des impôts directs générés sur le secteur de Flaine de l’année n-1 (montant déterminé par la base de données d’un cabinet comptable ou tout autre méthode de calcul approuvée par les deux commune et le SIF).
La contribution des deux communes membres ne pourra ni être inférieure à 70 %, ni être supérieure au montant des impôts directs générés sur le secteur de Flaine.

* DGF : Dotation Globale de Fonctionnement

 III -Évaluation

1- recettes et redevances versées par les communes transférées à 100%.
- Les taxes suivantes générée sur le périmètre du SIF : taxe sur l’électricité (définie par EDF), taxe sur les pylônes, taxe locale d’équipement, participation au raccordement à l’égout ont été négligées.
- la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement, subvention de l’Etat aux communes)
Chaque commune reverse au SIF la DGF qu’il aurait obtenu si le SIF était une commune.
On ne dispose que du montant de la DGF de 2011, et les informations recueillies ne permettent pas de calculer la DGF virtuelle les années suivantes.
La population est l’élément le plus important du calcul de la DGF, avec la superficie, mais d’autres facteurs interviennent.
Etant donnée l’augmentation de la population de Flaine depuis 2011, cela sous-estime la « DGF Flaine » et donc la part de Flaine dans la DGF. Il y a eu un recensement en 2015, qui aurait pu être pris en compte.

2- montant des impôts directs générés sur le secteur de Flaine.
- Les taxes ménage (taxes foncières et d’habitation) pour les habitants et propriétaires de Flaine.
- Les taxes professionnelles dépendent directement de l’activité des entreprises dont le siège est sur le territoire de Flaine.
Les valeurs de 2011 ont été utilisées pour ces impôts, faute de mise à jour depuis.

3- impact de l’utilisation des valeurs de l’année 2011
Les valeurs de la DGF et des impôts locaux directs ci-dessus prises en compte sont celles de 2011.
Ces valeurs sont nettement sous-estimées, la population ayant augmenté, les constructions s’étant poursuivies et l’activité économique ayant augmenté.
Un supplément de revenus aurait été en partie compensé par un plus grand versement aux autres communes de la Communauté de Communes (Fond de Péréquation InterCommunal FPIC), mais ce n’est pas négligeable du tout.
Nous tentons d’obtenir une valeur plus récente pour certains points, sans certitude d’aboutir.

4- contribution des communes au financement des activités du SIF
Le ratio de retour de taxe est le rapport entre les sommes réelles fournies par les communes après déduction des sommes du § 2 des statuts, et le montant des taxes générées par Flaine reversées par les communes.

 IV - Résultats

De 2012 à 2014, les taux de retours de taxes ont varié entre 81 et 97% .
En 2015 et 2016, ce chiffre a été de diminué à 73% et 76%, justement durant la mandature des élus qui s’étaient engagés à remonter 100% des taxes générées par Flaine.

Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux de retour de taxes pour les 2 communes 97% 81% 87% 88% 73,00% 76,00%
Sommes conservées par les communes 705 k€ 639 k€
Dont Magland 102% 82% 80% 78% 98 k€ 91 k€
Dont Arâches 97% 81% 87% 88% 607 k€ 549 k€

Chapeau à Magland pour son budget 2011 !

Les sommes conservées actuellement par les communes de Arâches et Magland sont considérables.
Elles sont compatibles avec les statuts du Syndicat Intercommunal, sauf si le taux de remontée de taxes devenait inférieur à 70% après réévaluation à partir d’éléments plus récents,

 V - Impact de la prise en compte des chiffres 2011 pour les taxes locales directes

On a une bonne image de l’évolution des taxes locales directes avec de l’évolution de la population, contribuables résidents ou non, à partir des recensements de 2010 et 2015.

Pour les communes
Année 2010 2015 2016 Evolution moyenne annuelle 2010-2016
Population commune d’Arâches 6084 7725 7809 4,2%%
Population commune de Magland 3463 3564 3606 0,7%
Total des 2 communes 9547 11289 11415 3,0%
Pour Flaine
Année 2010 2015 2016 Evolution moyenne annuelle 2010-2015
Population de Flaine sur la commune d’Arâches 1468 2151 7,9%
Population de Flaine sur la commune de Magland 240 249 0%
Total Flaine 1717 2400 6,9%

L’évolution de la population de Flaine est plus rapide que celle des communes, avec un écart d’environ 4% par an, soit environ 20% sur 5 ans.
L’’évolution des surfaces habitables ou de la fiscalité des entreprises donnerait probablement un résultat similaire.

L’utilisation des chiffres 2011 conduit donc probablement à largement sous-estimer le montant des taxes générées à Flaine (les impôts sont payés en fonction de la situation réelle chaque année), même si la participation au FPIC (Fond de Péréquation Intercommunal et Communal, les communes aisées donnant aux autres communes) en prélève une partie..

 VI - A savoir

- Le SIF paye aux communes des frais de gestion forfaitaires de 5% sur les sommes qui lui sont versées C’est c’est bien payé et autant de moins pour Flaine.

- La commune d’Arâches joue d’autres mauvais tours au Syndicat Intercommunal. Par exemple, le terrain du Refuge du Golf a été vendu au promoteur par la commune d’Arâches pour un prix de l’ordre de 2,5 M€, qu’elle a conservé en totalité. La commune a même laissé le SIF payer la viabilisation de ce terrain. Après réclamation de l’Association Flainoise à ce moment, Mr Iochum a répondu qu’il conservait cette somme pour financer le tunnel de traversée du centre des Carroz, rendu nécessaire par le trafic de la station de Flaine. L’amélioration de cette traversée était une imposition du Préfet pour l’UTN 2003 (arrêté Unité Touristique Nouvelle). O
n sait ce qu’il est advenu de ce projet de tunnel, abandonné, et remplacé par un nouveau dessin de la place de l’Ambiance qui va encore ralentir le trafic automobile.

- Autre exemple : les taxes sur certaines remontées mécaniques qui sont en partie ou en totalité sur le territoire de Flaine sont conservées indûment par Arâches. J’ai écrit au Maire d’Arâches une lettre de réclamation en décembre 2016, sans réponse.

 VII - Conclusion

Nous avons eu à cœur de mener cette action de clarification de la destination des taxes locales et dotations générées à Flaine. Nous espérons que les élus expliqueront cette situation à leurs électeurs, et auront la volonté de rattraper les montants conservés en dépit des promesses électorales...

Les élus de la majorité du Conseil Municipal d’Arâches s’étaient engagés en 2014 à retourner 100% des taxes directes au SIF, et le Maire d’Arâches ainsi que le Président du SIF nous avaient assuré en janvier 2016 que cet engagement avait été tenu en 2015, et le serait également en 2016, en nous suggérant de le vérifier par nous-mêmes si nous le voulons.
Les promesses électorales des élections de 2014 sont jointes à ce document.

Cette situation :
- est injuste pour les habitants et les actifs qui paient des taxes, et n’ont pas en retour de services publics satisfaisants.
- porte préjudice à l’activité économique de Flaine, les clients reviendraient en plus grand nombre s’ils avaient un parking public couvert, une voirie en bon état, une tyrolienne ou un circuit de luge…
- pose le problème du fonctionnement respectif de Flaine et du reste des communes, notamment Arâches, et sa station touristique des Carroz, qui représente la quasi totalité de l’activité économique de cette commune hors Flaine.

Doit-on conclure que la station des Carroz ne peut pas financer son activité, ou bien qu’il y a gaspillage de fonds publics ? les deux cas justifieraient des décisions courageuses.
Les contribuables de Flaine sont actuellement traités en citoyens de seconde classe, et il est particulièrement dramatique que ce soit fait avec l’assentiment des élus de Flaine. Ils n’ont certes pas la majorité au Conseil Municipal, mais s’ils votaient « contre » les budgets de la commune avec les élus de l’opposition, cela conduirait peut-être à des remises en cause.

Pour l’association, ces informations sont un encouragement, et un devoir de s’opposer aux actions de la commune lorsqu’elles ne nous paraissent pas justifiées. On reparlera prochainement de nos actions en cours dans ce sens.
Nous envisagerons d’évaluer dans une phase ultérieure de l’étude l’évolution des taxes et recettes depuis 2001, pour avoir une vision plus précise, ainsi que l’évolution en 2017.

PJ :
- rapport de l’Audit comptable de Finance Consult
- engagements électoraux de la liste Iochum aux élections de 2014.
On notera bien le retour de 100% des taxes, le parking couvert sur le parking P2, et l’aménagement de la route de Flaine Forêt.


titre documents joints

Engagements électoraux de la liste Iochum en 2014

14 septembre 2017
info document : PDF
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